COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Extension des effets des brevets européens à la République de Croatie (HR)
Le 16 juin 2003, le Président de l'Office européen des brevets et le Ministre de l'intégration européenne de la République de Croatie ont signé un accord de coopération dans le domaine des brevets (Accord de coopération et d'extension). Cet accord entre en vigueur le 1er avril 2004. A compter de cette date, la protection conférée par les demandes de brevet européen et les brevets européens pourra être étendue à la République de Croatie. Les demandes de brevet européen et les brevets européens aux effets étendus jouiront en République de Croatie essentiellement de la même protection que les brevets délivrés par l'OEB pour les 28 Etats actuellement membres de l'Organisation européenne des brevets. L'extension est régie par les articles 99 à 109 de la loi croate sur les brevets dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2004 :
L'extension a lieu sur requête du demandeur. La requête en extension est réputée présentée pour toute demande de brevet européen ou international déposée à compter du 1er avril 2004. Cette possibilité d'extension à la République de Croatie n'existe pas pour les demandes déposées avant cette date et pour les brevets européens délivrés sur la base de ces demandes.
La taxe d'extension s'élève à 102 euros. Elle doit être acquittée à l'OEB dans les délais prescrits par la CBE pour le paiement des taxes de désignation (article 79(2) CBE, règle 107(1)d) CBE). A l'expiration du délai de base applicable, la taxe d'extension peut être valablement acquittée dans le délai supplémentaire pour le paiement des taxes de désignation, moyennant versement dans ce délai d'une surtaxe égale à 50 % du montant de la taxe. Si la taxe d'extension n'est pas acquittée en temps utile, la requête en extension est réputée retirée.
De plus amples informations sur l'extension des effets des brevets européens à la République de Croatie seront publiées ultérieurement au Journal officiel.