REPRÉSENTATION
Jury d'examen pour l'examen européen de qualification
Liste de références aux décisions importantes
LE SECRETARIAT D'EXAMEN,
vu les articles 8, lettre d et 9, paragraphe 2, lettre d du règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés (REE) en date du 9 décembre 1993 (JO OEB 1994, 7) et la règle 1 des dispositions d'exécution du REE en date du 28 avril 1998 (JO OEB 1998, 364),
publie ci-après la liste de références aux décisions importantes dans la jurisprudence de l'OEB prévue à l'article 12 REE et applicable à l'examen européen de qualification de 2005 :
a) toutes les décisions mentionnées dans les directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets (version en vigueur au 31 décembre 2004),
b) toutes les décisions mentionnées dans la publication de l'OEB "La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets" publiée en 2002, 4e édition 2001,
c) toutes les décisions publiées au Journal officiel de l'OEB en 2002, 2003 et 2004 ainsi que celles mentionnées dans les numéros spéciaux de 2002, 2003 et 2004 relatifs à la jurisprudence des chambres de recours.
La publication de la présente liste ne signifie pas que les candidats ne seront pas interrogés sur d'autres décisions ayant trait à l'interprétation du droit visé à l'article 12a)i), ii) et iii) REE.