CHAMBRES DE RECOURS
Décisions de la Grande Chambre de recours
Décision de la Grande Chambre de recours en date du 8 avril 2004 - G 2/03
(Traduction)
Composition de la Chambre :
Président : | P. Messerli |
Membres : | R. Teschemacher |
| C. Andries |
| G. Davies |
| B. Jestaedt |
| A. Nuss |
| J.-C. Saisset |
Titulaire du brevet/Requérant I : GENETIC SYSTEMS CORPORATION
Opposant 02/Requérant II : Dade Behring Marburg GmbH
Opposant 01/Intimé : Roche Diagnostics GmbH
Référence : Disclaimer/GENETIC SYSTEMS
Article : 52, 53, 54(2), (3) et (4), 56, 57, 60(2), 84, 87(1), 112(1), 123(2) et 123(3), 139(2) CBE
Mot-clé : "Admissibilité des disclaimers - délimitation par rapport à l'état de la technique tel que défini à l'article 54(2) et à l'article 54(3) et (4) - antériorisation fortuite - exclusion d'éléments non susceptibles d'être protégés par brevet" "Formulation des disclaimers - exigences de clarté et de concision"
Les points "Sommaire", "Exposé des faits et conclusions", "Motifs de la décision" et "Dispositif" de la décision G 2/03 concordent textuellement avec les points correspondants de la décision G 1/03 (publiée dans le présent numéro, à la page 413 s.).