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          • Executive summary
          • 50 years of the EPC
          • Strategic key performance indicators
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
        • Annual Review 2022
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          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
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          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
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  5. 8-9 - août-septembre
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8-9 - août-septembre

Vue d'ensemble

Pages 461-464

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Référence: JO OEB 2004, 461
Date de publication en ligne: 31.8.2004
INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION

Comptes bancaires des offices nationaux de brevets pour le paiement des annuités et d'autres taxes en relation avec des demandes de brevet européen et des brevets européens (Situation au 01.05.2004)

Etat

à l'attention de

Banque :

Nom, Address

N° du compte IBAN

Codes bancaires (BIC/SWIFT code, etc.)

AT

Österreichisches Patentamt

Österreichische Postsparkasse, Georg-Coch-Platz 2,1018 Wien

5 160 000

IBAN: AT36 6000 0000 0516 0000

BLZ 60 000 BIC: OPSKATWW

BE

OPRI auprès du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Office des Chèques postaux, 1100 Bruxelles

679-2005880-17

IBAN: BE61 6792 0058 8017

SWIFT: PCHQBEBB

BG

Bulgarian Patent Office

Bulgarian National Bank, Centralno Upravlenle

3000170907

Code 66196611
BIN 7302010001

CH

Eidgenössisches Institut für Geistiges Eigentum

Swiss Post,

Post Finance, 3030 Bern

30-4000-1

IBAN: CH68 0900 0000 3000 4000 1

BLZ: 9000
SWIFT: POFI CH BE

CY

 -

 -

 -

 -

CZ

Czech Industrial Property Office

Czech National Bank, Prikopy 28,

Praha 1

35-21526001/0710

IBAN: CZ95 0710 0000 3500 2152 6001 (for renewal fees for EP patents)

SWIFT: CNBA CZPP

3711-21526001/0710

IBAN: CZ36 0710 0037 1100 2152 6001 (for other fees)

SWIFT: CNBA CZPP

DE

Bundeskasse Weiden für DPMA

BBk München (Deutsche Bundesbank Filiale München),

Leopoldstraße 234, 80807 München; Postfach 40 11 80, 80711 München

700 010 54, IBAN: DE84 7000 0000 0070 0010 54

Der Einzahler sollte ausdrücklich erklären, daß sämtliche zusätzlich anfallenden Transferkosten vom Auftraggeber übernommen werden.

Customers should declare that any handling charges are borne by the payer.

Notez que les frais bancaires sont à la charge du payeur, qui doit donner les Instructions nécessaires à sa banque.

BLZ: 700 000 00
BIC: MARKDEF1700

DK

Patent- og Varemærkestyrelsen

Jyske Bank,

Vesterbrogade 9,1780 Copenhagen V

8109 102412-5

IBAN: DK38 8109 0001 0241 25

SWIFT: JYBADKKK

EE

Patendlamet (Estonian Patent Office)

Eesti Ühlspank AS, Tornimäe 2,15010 Tallinn

10 0520 3212 2004

IBAN: EE08 1010 0520 3212 2004

BIC: EEUHEE2X

ES

Oficina Española de Patentes y Marcas

La Caixa, Paseo de la Castellana, 52, 28046 Madrid

IBAN: ES66 2100 4770 1502 0001 5684

SWIFT: CAIXES BB 609

Fl

Patentti-ja rekisterihallitus

Nordea Bank Finland Pic,

2517 Cash Management Sales Finland, Valtiotiimi, Satamaradankatu 5, 5th Floor, 00020 Nordea

166030-104227, IBAN: FI97 1660 3000 1042 27

BIC: NDEAFIHH

FR

Agent comptable de l'INPI

Paierie Générale du Trésor,

16-18, rue Notre Dame des Victoires, 75002 Paris

20003000008

IBAN: FR76 3009 1752 0020 0030 0000 808

Code banque: 30091
Code guichet: 75200
Clé de RIB: 08
BIC: BDFEFRPPXXX

GB

The Patent Office

Bank of England, Drawing Office, Threadneedle Street, London EC2R 8AH

25011006

IBAN:GB68BKEN 1000 0025 0110 06

Sort Code 10 00 00, SWIFT: BKENGB2L

GR

OBI

(Organismos Biomichanikis Idioktissias)

Alpha Bank (Amaroussio Branch No. 146), 64 Kifissias Avenue, 15125 Athens

1460 0231 0002 160

IBAN: GR65 0140 1460 1460 0231 0002 160

BIC: GRBAGRAAXXX

HU

Hungarian Patent Office

Hungarian State Treasury Deák Ferenc u. 5,1052 Budapest

1003 2000-0173 1842-0000 0000

Treasury Transaction Code 310

IBAN: HU30 1003 2000 0173 1842 0000 0000

SWIFT: MANEHUHB

IE

 -

 -

 -

 -

IT

Agenzia delle Entrate - Centro operativo Pescara

Conto corrente postale

81 01 6008 (for renewal fees for EP patents) IBAN: IT10 D076 0103 2000 0008 1016 008

ABI 07601
CAB 03200
BIC: BPPIITRRXXX

66 8004 (for other fees)

IBAN: IT42 D076 0103 2000 0000 0668 004

ABI 07601
CAB 03200
BIC: BPPIITRRXXX

Ll

voir Suisse

LU

Administration de l'Enregistrement et des Domaines, Bureau des successions et de la taxe d'abonnement, 67-69 rue Verte, 2667 Luxembourg-Cessange

Bureau des chèques postaux Luxembourg

IBAN: LU31 1111 0077 3370 0000

BIC: CCPLLULL

MC

Trésorerie Générale des Finances (TGF) (rubrique 012104 - DCIPI brevets)

Crédit Lyonnais,

1, Avenue des Citronniers, Monte-Carlo

00 0006 3074 G

IBAN: MC06 3000 2032 1400 0006 3074 G72

Code banque 30002
Agence 03214
Clé RIB 72
BIC: CRLYFRPP

NL

Netherlands Industrial Property Office

Rabobank International,

Postbus 17100, 3500 HG Utrecht

1923.24.160 (for renewal fees for EP patents), IBAN: NL23 RABO 0192 3241 60

BIC: RAB0NL2U

1923.24.179 (for other fees) IBAN: NL92 RABO 0192 3241 79

BIC: RAB0NL2U

PL

Urzgd Patentowy HP

Narodowy Bank Polskl OddzIaT Okrpgowy, Warszawa

PL93 1010 1010 0025 8322 3100 0000

BIC (SWIFT): NBPLPLPW

PT

 -

 -

 -

 -

RO

State Office for Inventions and Trademarks (OSIM)

Banca Comerclala Romana Sucursala Doamnel

Strada Doamnel, nr. 14-16, Sector 3, Bucurestl

2511.1-774.8 (In EUR)

BIC: RNCBROBUXXX

SE

Patent- och Reglstrerlngsverket

Postglrot, 105 06 Stockholm

15684-4

IBAN: SE76 9500 0099 6042 0015 6844

BIC: NDEASESS

Skandlnavlska Enskllda Banken (SEB), Rlssneleden, 106 40 Stockholm

A/C 5439-10-013-49

IBAN: SE22 5000 0000 0543 9100 1349

SWIFT: ESSESESS

SI

Slovenian Intellectual Property Office (Urad Republlke Slovenlje za Intelektualno lastnlno)

Banka Slovenlje Slovenska 35,1505 Ljubljana

01100-1000307004

IBAN: SI56 0110 0100 0307 004

SWIFT: BSLJSI2X

SK

State Treasury (Statna pokladnlca)

Radllnskeho 32 810 05 Bratislava

for:

Industrial Property Office of the Slovak Republic

(Urad prlemyselnehovlastnictva SR) Banska Bystrica

Bank code of the Beneficiary's account with the State Treasury: 8180

National Bank of Slovakia (Narodna banka Slovenska) Bratislava

IBAN: SK 93 0720 0000 0000 0012 3852

Bitte folgende Details angeben:

Please state the following details:

Veuillez préciser les détails suivants s.v.p. :

Beneficiary: Industrial Property Office of the Slovak Republic (Ûrad prlemyselnéhovlastnictva SR)

for renewal fees: beneficiary's account with the State Treasury: 7000119169/8180 (Bank code: 8180)

for other fees: beneficiary's account with the State Treasury: 7000060750/8180(Bank code: 8180)

"Variable symbol": 1 9yyyyyyyy where:

1 9 = prefix - EP appllcation/EP patent yyyyyyyy = publication number of the EP application (without Aor B)

SWIFT: NBSBSKBX

TR

Turkish Patent Institute

Türkiye Is Bankası/Ankara Kızılay Şubesi

4214-1099999

 

Türklye Garanti Bankası/Ankara Şubesi

6298581

T.C. Ziraat Bankası/Ankara Başkent Şubesi

12773

T.C. Ziraat Bankası/Ankara Necatibey Şubesi

30426/132208

Etats autorisant l'extension

Etat

à l'attention de

Banque :

Nom, Address

N° du compte IBAN

Codes bancaires (BIC/SWIFT code, etc.)

AL

Account of Ministry of Hlgher Education and Science

Banka e Kursimeve no. 2 Drejtoria e Patentave dhe Markave, Tirana

Account No. 317/4302

 

HR

lnformations non encore disponibles

LT

 

Bank "Hansabankas"

IBAN: LT23 7300 0100 0245 8204

Bank Code 73000

LV

Valsts kase

Latvijas Banka

Beg. Nr. 90000050138

IBAN: LV77TBEL 2190 0901 6000 0

SWIFT: LACBLV2X

MK

State Office of Industrial Property (SOIP)

National Bank

budget account No. 1 000 000 000 63095; suspense account No. 840-033-03161 (for renewal fees)

revenue code: 722313;
manner: 2

Account No. 1100200213-787-13 (publication fees)

revenue code: 724139-11;
manner: 1

 

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