INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
FR France
Paiement de taxes en France
L'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) nous a informés que le compte bancaire pour paiement des annuités et autres taxes à payer en relation avec des brevets européens en France a changé.
Les références du nouveau compte sont les suivantes :
Titulaire du comte : Agent comptable de l'Institut National de la Propriété Industrielle
26bis, rue de Saint Pétersbourg,
75008 PARIS
Nom de la banque : Paierie Générale Paris
16-18, rue Notre Dame des Victoires,
75002 PARIS
Code banque : 10071
Code guichet : 75200
Clé de RIB : 60
N° de compte : 20001000008
Identifiant international de compte bancaire (IBAN) :
FR76 1007 1752 0020 0010 0000 860
Identifiant international de l'établissement bancaire (BIC) :
BDFEFRPPXXX
Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"
Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (12e édition) sont invités à modifier en conséquence l'information figurant au tableau VIII, colonne 2.