CHAMBRES DE RECOURS
Communication de la Grande Chambre de recours
Dans le cas G 4/03 les questions de droit suivantes étaient soumises à la Grande Chambre de recours:
1) Lorsque l'unique recours a été retiré, la procédure peut-elle se poursuivre avec une partie qui est intervenue pendant la procédure de recours?
2) Dans l'affirmative,
L'intervenant doit-il avoir rempli, outre les critères de recevabilité de l'intervention
énoncés expressément à l'article 105 CBE, certaines conditions de forme, et doit-il notamment avoir acquitté la taxe de recours, afin de pouvoir poursuivre la procédure?
Suite au retrait de l'intervention il a été constaté l'extinction de la procédure dans l'affaire T 1026/98 ; affaire à l'origine de la saisine de la Grande Chambre de recours. La procédure
devant la Grande Chambre de recours est également éteinte.