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Décision du Conseil d'administration du 9 décembre 1993 adoptant un nouveau règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés¹

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,

vu la Convention sur le brevet européen, notamment son article 134, paragraphe 2, lettre c, et paragraphe 8, lettre a,

vu le texte actuel du règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets,

sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,

DECIDE:

Article premier

Le règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés adopté le 21 octobre 1977 (CA/D 3/77) et modifié pour la dernière fois le 5 juillet 1991 par décision du Conseil d'administration (CA/D 4/91) est remplacé par le texte figurant en annexe à la présente décision.

Article 2

(1) La présente décision entre en vigueur le 1^er mai 1994.

(2) Les articles 14, 15, 24, paragraphe 2 et 28, paragraphe 1 du règlement visé à l'article premier de la présente décision sont applicables à partir du 10 décembre 1993.

Fait à Munich, le 9 décembre 1993.

Par le Conseil d'administration
Le Président

Per Lund THOFT