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CONSEIL D'ADMINISTRATION

Decisions du Conseil d'administration

Décision du Conseil d'administration du 9 décembre 2004 modifiant le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen et le règlement relatif aux taxes^*

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,

vu la Convention sur le brevet européen (CBE), et notamment son article 33, paragraphe 1, lettre b, et paragraphe 2, lettre d,

sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,

vu l'avis du comité "Droit des brevets" et de la Commission du budget et des finances,

DECIDE :

Article premier

Le règlement d'exécution de la CBE est modifié comme suit :

La nouvelle règle 44bis suivante est insérée au chapitre II de la quatrième partie :

"Règle 44bis

Rapport de recherche européenne élargi

(1) Le rapport de recherche européenne est accompagné d'un avis sur la question de savoir si la demande et l'invention qui en fait l'objet semblent satisfaire aux exigences de la présente convention, à moins qu'une notification ne puisse être émise au titre de la règle 51, paragraphe 2 ou paragraphe 4.

(2) L'avis visé au paragraphe 1 n'est pas publié avec le rapport de recherche."

Article 2

Le règlement relatif aux taxes est modifié comme suit :

1. L'article 2, points 2 et 6 est remplacé par le texte suivant :

2. L'article 10 est remplacé par le texte suivant :

"Article 10

Remboursement des taxes de recherche

(1) La taxe de recherche acquittée pour une recherche européenne ou une recherche européenne complémentaire est remboursée intégralement si la demande de brevet européen est retirée ou rejetée ou si elle est réputée retirée avant que l'Office n'ait commencé à établir le rapport de recherche.

(2) Lorsque le rapport de recherche européenne est basé sur un rapport de recherche antérieure établi par l'Office pour une demande de brevet dont la priorité est revendiquée ou pour une demande initiale au sens de l'article 76 ou de la règle 15 de la Convention, l'Office rembourse au demandeur, conformément à une décision du Président de l'Office, un montant qui est déterminé en fonction du type de recherche antérieure et selon le profit que l'Office peut tirer du rapport de recherche antérieure lorsqu'il effectue la recherche ultérieure."

Article 3

(1) La présente décision entre en vigueur le 1^er juillet 2005.

(2) La nouvelle règle 44bis du règlement d'exécution est applicable aux demandes de brevet européen et aux demandes internationales entrant dans la phase européenne qui sont déposées à compter du 1^er juillet 2005.

(3) Les nouveaux montants de la taxe de recherche européenne et de recherche européenne complémentaire ainsi que de la taxe d'examen sont applicables aux demandes de brevet européen et aux demandes internationales entrant dans la phase européenne qui sont déposées à compter du 1^er juillet 2005.

(4) Si, dans un délai de six mois à compter du 1^er juillet 2005, la taxe de recherche européenne pour une demande déposée à compter de cette date est acquittée dans les délais, mais seulement à concurrence du montant applicable aux demandes déposées avant ladite date, cette taxe est réputée valablement acquittée si le montant restant dû est versé dans les deux mois qui suivent une invitation à cet effet de l'Office européen des brevets.

(5) L'article 10 du règlement relatif aux taxes, tel que modifié par la présente décision, est applicable aux demandes de brevet européen déposées à compter du 1^er juillet 2005.

Fait à Munich, le 9 décembre 2004

Par le Conseil d'administration

Le Président

Roland GROSSENBACHER