CONSEIL D'ADMINISTRATION
Decisions du Conseil d'administration
Décision du Conseil d'administration du 9 décembre 2004 modifiant le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen*
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen (CBE), et notamment son article 33, paragraphe 1, lettre b,
sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,
vu l'avis du comité "Droit des brevets",
DECIDE :
Article premier
La règle 51(4) du règlement d'exécution de la CBE est remplacée par le texte suivant :
"(4) Avant de prendre la décision de délivrer le brevet européen, la division d'examen notifie au demandeur le texte dans lequel elle envisage de délivrer le brevet européen et l'invite, dans un délai non prorogeable à fixer et qui ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à quatre mois, à acquitter les taxes de délivrance et d'impression, ainsi qu'à produire une traduction des revendications dans les deux langues officielles de l'Office européen des brevets autres que la langue de la procédure. Si le demandeur acquitte les taxes et produit les traductions dans ce délai, il est réputé avoir donné son accord sur le texte dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet."
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2005. La règle 51(4), telle que modifiée par la présente décision, est applicable aux demandes de brevet européen pour lesquelles la notification prévue à l'actuelle règle 51(4) CBE n'a pas encore été envoyée au 1er avril 2005.
Fait à Munich, le 9 décembre 2004
Par le Conseil d'administration
Le Président
Roland GROSSENBACHER
* Le site Internet de l'OEB et les prochaines éditions du Journal official fourniront bientôt de plus amples détails sur cette décision.