INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
CZ République tchèque
Nouveaux montants de taxes et nouvelles dispositions juridiques
L'Office tchèque de la propriété industrielle nous a avisés que la loi tchèque n° 634/2004 Coll. portant sur les taxes administratives relatives aux droits de propriété industrielle a été adoptée, finalisant ainsi la procédure législative encore en cours au moment d'imprimer la 12e édition de notre brochure d'information "Droit national relatif à la CBE".
Les demandeurs et les titulaires de brevets européens ayant effet dans la République tchèque sont informés que les dispositions de la loi susmentionnée entrent en vigueur à compter du 16 janvier 2005. Les montants de taxes indiqués dans la 12e édition de notre brochure d'information "Droit national relatif à la CBE" demeurent inchangés, à l'exception de ceux concernant les points suivants :
1. Taxe pour la publication de traductions des revendications conformément à l'article 67(3) CBE : 500 CZK
Taxe pour la publication de traductions modifiées des revendications : 500 CZK
2. Taxe pour la publication de traductions du fascicule de brevet européen conformément à l'article 65 CBE : 2 000 CZK
Taxe pour la publication de traductions modifiées du fascicule de brevet européen : 100 CZK
3. Taxe pour la production de traductions du fascicule de brevet européen dans le délai prolongé : 3 000 CZK
Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"
Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE"
(12e édition) sont invités à modifier en conséquence le tableau III.B, colonnes 2 et 9, ainsi que le tableau IV, colonnes 3, 10 et 11.