TRAITÉS INTERNATIONAUX
PCT
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 26 janvier 2005, concernant la taxe pour remise tardive prévue à la règle 13ter PCT
Vu la règle 13ter PCT telle que révisée, qui entrera en vigueur le 1er avril 20051, le Président de l'Office européen des brevets décide :
Article premier
Lorsque l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale ou de l'examen préliminaire international invite le demandeur à lui fournir un listage des séquences en vertu de la règle 13ter.1a) ou b) PCT ou de la règle 13ter.2 PCT, la fourniture d'un tel listage est subordonnée au paiement d'une taxe pour remise tardive de 200 EUR.
Article 2
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2005.
Fait à Munich le 26 janvier 2005
Professeur Alain POMPIDOU
Président
1 Note : la règle 13ter.1 PCT telle que révisée s'appliquera aux demandes internationales dont la date de dépôt est le 1er avril 2005 ou une date postérieure. Toutefois, par décision de l'Assemblée du PCT, la règle 13ter.2 telle que révisée s'appliquera aux demandes internationales à l'égard desquelles une demande d'examen préliminaire international aura été présentée le 1er avril 2005 ou après cette date, même si la demande internationale a été déposée avant cette date.
Pour plus d'informations sur les exigences techniques à remplir en ce qui concerne les listages de séquences sous forme électronique, on se reportera à la gazette du PCT 48/2004, section IV, 28050.