CONSEIL D'ADMINISTRATION
Decisions du Conseil d'administration
Décision du Conseil d'administration du 10 juin 2005 réduisant la taxe due pour la recherche européenne complémentaire dans le cas où le rapport de recherche internationale a été établi par l'Office autrichien des brevets, par l'Office espagnol des brevets et des marques, par l'Office national des brevets et de l'enregistrement de la Finlande ou par l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement (CA/D 3/05)
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 157, paragraphe 3, lettre b, et paragraphe 4,
vu l'avis de la Commission du budget et des finances,
DECIDE :
Article premier
La taxe due pour une recherche européenne complémentaire effectuée pour une demande internationale pour laquelle le rapport de recherche internationale a été établi par l'Office autrichien des brevets ou, conformément au protocole sur la centralisation, par l'Office espagnol des brevets et des marques, par l'Office national des brevets et de l'enregistrement de la Finlande ou par l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement est réduite de 810 EUR.
Article 2
(1) La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2005 et est applicable jusqu'au 30 juin 2008.
Elle s'applique aux demandes internationales entrant dans la phase européenne,
(a) déposées à compter du 1er avril 2005, pour lesquelles le rapport de recherche internationale a été établi par l'Office national des brevets et de l'enregistrement de la Finlande, et
(b) déposées à compter du 1er juillet 2005, pour lesquelles le rapport de recherche internationale a été établi par l'Office autrichien des brevets, par l'Office espagnol des brevets et des marques ou par l'Office suédois des brevets et des marques.
(2) Les décisions en date du 21 décembre 1978 (JO OEB 1979, 4), du 17 mai 1979 (JO OEB 1979, 248) et du 9 juin 1995 (JO OEB 1995, 511) sont rapportées avec effet à compter du 1er juillet 2005 et remplacées par la présente décision.
Fait à Munich, le 10 juin 2005
Par le Conseil d'administration
Le Président
Roland GROSSENBACHER