INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
LV Lettonie
Paiement de taxes en Lettonie
Nouveau compte bancaire
L'Office letton des brevets nous a informés que le compte bancaire pour paiement des annuités et autres taxes à payer en relation avec des brevets européens en Lettonie a changé.
Les références complètes du nouveau compte sont les suivantes :
Bénéficiaire : Valsts kase (State Treasury)
Reg. Nr. 90000050138
Banque: Valsts kase
Identifiant international de compte bancaire (IBAN) : LV90 TREL 1060 1909 1930 0
Code bancaire (SWIFT): TRELLV21
Nouveaux montants des taxes
En référence aux montants des taxes publiés dans la brochure "Droit national relatif à la CBE" (12e édition), les titulaires de brevets européens dont l'extension à la Lettonie a été ou sera requise sont priés de bien vouloir noter le changement suivant dans les montants des annuités à payer en Lettonie :
10e à 15e année : 225 LVL
16e à 20e année : 300 LVL
Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"
Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (12e édition) sont invités à modifier en conséquence l'information figurant aux tableaux VI, colonne 1, et VIII, colonne 2.