CONSEIL D'ADMINISTRATION
Decisions du Conseil d'administration
Décision du Conseil d'administration du 27 octobre 2005 clarifiant l'article 2 de la décision CA/D 3/05 réduisant la taxe due pour la recherche européenne complémentaire dans le cas où le rapport de recherche internationale a été établi par l'Office autrichien des brevets, par l'Office espagnol des brevets et des marques, par l'Office national des brevets et de l'enregistrement de la Finlande ou par l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 157, paragraphe 3, lettre b, et paragraphe 4,
sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,
désireux de clarifier la décision CA/D 3/05 du 10 juin 2005,
vu l'avis du comité "Droit des brevets",
DECIDE :
Article premier
L'article 2 de la décision CA/D 3/05 du Conseil d'administration du 10 juin 2005 est remplacé par le texte suivant :
"(1) La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2005 et est applicable aux demandes internationales entrant dans la phase européenne,
a) qui sont déposées entre le 1er avril 2005 et le 30 juin 2008 inclus et pour lesquelles le rapport de recherche internationale a été établi par l'Office national des brevets et de l'enregistrement de la Finlande, et
b) qui sont déposées entre le 1er juillet 2005 et le 30 juin 2008 inclus et pour lesquelles le rapport de recherche internationale a été établi par l'Office autrichien des brevets, par l'Office espagnol des brevets et des marques ou par l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement.
(2) La décision du 21 décembre 1978 (JO OEB 1979, 4, Corr. 50), dans la mesure où elle concerne les demandes internationales pour lesquelles l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement a établi le rapport de recherche internationale, ainsi que les décisions du 17 mai 1979 (JO OEB 1979, 248) et du 9 juin 1995 (JO OEB 1995, 511) sont rapportées pour les demandes internationales déposées à compter du 1er juillet 2005."
La présente décision entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er juillet 2005.
Fait à Munich, le 27 octobre 2005
Par le Conseil d'administration
Le Président
Roland GROSSENBACHER