CHAMBRES DE RECOURS
Communication de la Grande Chambre de recours
Communication de la Grande Chambre de recours concernant la procédure G 1/12
Dans l'affaire T 445/08, la chambre de recours technique 3.3.07 a, par décision intermédiaire du 30 janvier 2012, soumis à la Grande Chambre de recours les questions de droit suivantes en application de l'article 112(1)a) CBE:
(1) Lorsqu'un acte de recours comporte, conformément à la règle 99(1)a) CBE, le nom et l'adresse du requérant tels que prévus à la règle 41(2)c) CBE, et qu'il est allégué qu'en raison d'une erreur le requérant n'a pas été identifié correctement, l'intention véritable ayant été de former le recours au nom de la personne morale qui aurait dû le faire, une requête visant à substituer cette personne morale à l'autre personne morale ou physique est-elle recevable en tant que moyen de remédier à des "irrégularités" au titre de la règle 101(2) CBE ?
(2) Dans l'affirmative, par quels modes de preuves l'intention véritable peut-elle être établie ?
(3) S'il est répondu par la négative à la première question, l'intention du requérant peut-elle néanmoins entrer en ligne de compte et justifier l'application de la règle 139 CBE ?
(4) S'il est répondu par la négative aux questions (1) et (3), y a-t-il d'autres possibilités que la restitutio in integrum (lorsque celle-ci est recevable) ?
Le texte de la saisine en langue anglaise peut être consulté sur le site Internet de l'OEB sous https://register.epo.org/espacenet/application?documentId=ESTO8CZZ1967154&number=EP99955620&lng=en&npl=false.
La Grande Chambre de recours qui examinera les questions de droit soumises sera composée de la façon suivante: W. van der Eijk (Président), G. Weiss, A. Clelland, R. Menapace, U. Oswald, A. Pézard, C. Rennie-Smith.
Les tiers, qui le souhaitent, ont la possibilité de présenter des observations écrites conformément à l'article 10 du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours (JO OEB 2007, 303 s.) dans l'une des langues officielles de l'OEB (allemand, anglais, français).
Afin que ces observations puissent être dûment prises en compte, elles devront être adressées, avec tout nouveau document cité à leur appui, au greffe de la Grande Chambre de recours d'ici la fin juin 2012 sous le numéro de référence G 1/12.
Il convient de joindre à ces observations une liste des documents cités, ainsi que des copies des nouveaux documents éventuellement mentionnés.