CHAMBRES DE RECOURS
Décisions de la Grande Chambre de recours
Décision de la Grande Chambre de recours, en date du 9 décembre 2010 G 1/081
(Traduction)
COMPOSITION DE LA CHAMBRE :
Président :
P. Messerli
Membres :
B. Günzel, R. Freimuth, L. Galligani, K. Härmand, K. Klett, S. Perryman
Requérant I/Titulaire du brevet : Etat d'Israël - Ministère de l'agriculture
Requérant II/Opposant : Unilever N.V.
Référence : Tomates/ETAT D'ISRAEL
Dispositions juridiques pertinentes :
Convention de Vienne sur le droit des traités
Articles 31(1), 32
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
Article 4G
Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention (Convention sur le brevet de Strasbourg)
Article 2b
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Convention UPOV)
Union européenne
Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques
Articles 2(2), 7, considérants 17, 33
Dispositions transitoires :
Décision du Conseil d'administration du 28 juin 2001 relative aux dispositions transitoires au titre de l'article 7 de l'acte de révision de la CBE
Article premier (1)
Décision du Conseil d'administration du 7 décembre 2006 modifiant le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen 2000
Article 2
Communiqué, en date du 1er juillet 1999, relatif à la modification du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen, point 19, explications concernant la règle 23ter(5)
CBE
Articles 52, 52(1), (2), (3), 53, 53b), 83, 164(2)
Règles 26(1), (2), (3), (5), 27c)
CBE 1973
Articles 33(1)b), 52, 52(4), 53b), 76, 83, 164(2)
Règles 23quater c), 23ter(1), (5), 25(1), 28
1 Les points “Mot-clé”, “Exposé des faits et conclusions” et “Motifs de la décision” de la présente décision concordent textuellement avec les points correspondants de la décision G 2/07, JO OEB 2012, 130 (publiée dans le présent numéro), les deux procédures de recours ayant été jointes. Seul un extrait de la décision est donc publié. Une copie de la décision complète dans la langue de la procédure peut être obtenue auprès du service d'information de l'OEB à Munich moyennant versement d'une taxe de photocopie de 0,70 EUR par page.