European Patent Office
2012

3 - mars

Vue d'ensemble

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Suppléments / Éditions spéciales
Supplément to OJ 1/2012
Supplément to OJ 3/2012
Édition spéciale n° 1

    Page 256

    Référence : JO OEB 2012, 256

    Date de publication en ligne: 31.3.2012

    TRAITÉS INTERNATIONAUX
    PCT

    Accord entre l'OEB et l'OMPI au titre du PCT

    Conformément à l'article 11.3) ii) de l'accord entre l'OEB et l'OMPI au titre du PCT1, l'annexe C, partie I, a été modifiée avec effet au 1er avril 2012. Le texte complet de la partie I est reproduit ci-dessous.

    Annexe C

    Taxes et droits

    Partie I :

    Barème de taxes et de droits

    Type de taxe ou de droit

    Montant
    (Euros)

    Taxe de recherche (règle 16.1.a))

    18752

    Taxe additionnelle (règle 40.2.a))

    18752

    Taxe de recherche supplémentaire (règle 45bis.3.a))

    1875

    Taxe d'examen préliminaire (règle 58.1.b))

    18502

    Taxe additionnelle (règle 68.3.a))

    18502

    Taxe de réserve (règles 40.2.e) et 68.3.e))

    830

    Taxe de réexamen (règle 45bis.6.c))

    830

    Taxe pour remise tardive (règle 13ter.1.c))

    220

     

     

    1 JO OEB 2007, 617.

    2 Cette taxe est réduite de 75% sous certaines conditions (cf. décision du Conseil d'administration de l'OEB du 21 octobre 2008 (JO OEB 2008, 521)).

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