Paiement des taxes
L'Office allemand des brevets et des marques nous a informés que le nom du titulaire du compte bancaire pour le paiement des taxes annuelles et des autres taxes relatives aux brevets européens en Allemagne a changé comme suit :
"Bundeskasse Halle/DPMA"
Les autres coordonnées bancaires restent inchangées :
Nom de la banque : BBk München (Deutsche Bundesbank Filiale München)
N° de compte : 700 010 54
BLZ : 700 000 00
BIC/SWIFT : MARKDEF1700
IBAN : DE84 7000 0000 0070 0010 54
Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"
Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (15e édition) sont invités à modifier en conséquence la référence figurant au tableau VIII, colonnes 2 et 3.