COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 9 août 2012 relatif à l'échange automatique de documents de priorité entre l'Office européen des brevets et l'Office d'Etat de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine
L'Office européen des brevets (OEB) a le plaisir d'annoncer qu'il a mis en œuvre à partir du 3 septembre 2012 l'échange automatique de documents de priorité par voie électronique avec l'Office d'Etat de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (SIPO) pour les premiers dépôts effectués auprès du SIPO et pour les premiers dépôts effectués auprès de l'OEB.
Afin de pouvoir bénéficier de ce service qui est gratuit et ne requiert pas de formalités de la part du demandeur, la demande de brevet européen ou la demande de brevet ou de modèle d'utilité chinois national revendiquant la priorité d'un premier dépôt effectué auprès de l'autre office doit avoir été déposée à partir du 3 septembre 2012.