European Patent Office
2012

8-9 - août - septembre

Vue d'ensemble

Table des matières
1 - janvier
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6 - juin
7 - juillet
8-9 - août - septembre
10 - octobre
11 - novembre
12 - décembre
Suppléments / Éditions spéciales
Supplément to OJ 1/2012
Supplément to OJ 3/2012
Édition spéciale n° 1

    Page 506

    Référence : JO OEB 2012, 506

    Date de publication en ligne: 30.9.2013

    Nouveaux montants des taxes

    Par ordonnance n° 176/2012 du 31 mai 20121, certaines taxes en matière de brevets perçues par l'Institut portugais de la propriété industrielle ont été modifiées.

    Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet au Portugal sont informés qu'à compter du 11 juin 2012 les montants suivants sont applicables :

    1. Dépôt de demandes de brevet européen auprès de l'INPI :

    taxe de transmission : 10,14 EUR pour les dépôts en ligne, 20,28 EUR pour les dépôts sur papier.

    2. Taxes annuelles :

     

    EUR

    3e année

    0

    4e année

    0

    5e année

    50

    6e année

    75

    7e année

    100

    8e année

    150

    9e année

    300

    10e année

    350

    11e année

    350

    12e année

    400

    13e année

    450

    14e année

    500

    15e année

    550

    16e année

    550

    17e année

    650

    18e année

    650

    19e année

    700

    20e année

    700

    Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

    Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (15e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux II, colonne 5 et VI, colonne 1.

     

    1 Diário da República, 1ª Série – n° 106 de 31 de maio de 2012, p. 2856.

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