COMMUNICATIONS DE L'OEB
Décisions du Président de l'OEB
Corrigendum
La version anglaise de l'article 9, paragraphe 4 de la décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 4 juillet 2012, relative au projet pilote visant à introduire de nouveaux moyens techniques de communication pour les procédures devant l'Office européen des brevets, qui a été publiée au Journal officiel (JO OEB 2012, 486), contient une erreur de transcription. La version anglaise correcte de l'article 9, paragraphe 4 de la décision précitée s'énonce comme suit :
"(4) In proceedings under the EPC, electronic notification is deemed to have been effected on the tenth day after transmission of the electronic communication to the Mailbox, unless the communication arrives later or not at all."