X. INSPECTION PUBLIQUE ET GESTION DES DOSSIERS - X.1 - Utilisation du système de dossier électronique PHOENIX pour la création, la gestion et la conservation des dossiers
Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, relative à l'utilisation du système de dossier électronique PHOENIX pour la création, la gestion et la conservation des dossiers (JO OEB 2007, édition spéciale n° 3, 121)
La Présidente de l'Office européen des brevets, vu la règle 147(2) CBE, décide :
Article premier
Système de dossier électronique PHOENIX
Les dossiers des demandes de brevet européen et des demandes internationales instruites par l'Office européen des brevets (OEB) au titre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) sont créés, gérés et traités à l'aide du système de dossier électronique PHOENIX de l'OEB.
Article 2
Conservation des dossiers électroniques et des documents originaux
1) Les dossiers électroniques créés conformément à l'article premier seront stockés sur deux supports électroniques différents pendant toute la période visée à la règle 147(4) et (5) CBE ou, selon le cas, à la règle 93.1 et 93.3 PCT.
2) Les originaux, qu'il s'agisse des pièces de la demande ou de documents produits ultérieurement, seront conservés jusqu'à nouvel ordre.
Article 3
Annulation de l'ancienne décision
La présente décision annule et remplace la décision en date du 14 mai 1998, relative à la mise en œuvre et à l'utilisation progressive du système de dossier électronique PHOENIX pour la création, la gestion et la conservation des dossiers, ainsi que pour les besoins de l'inspection publique (JO OEB 1998, 360).
Article 4
Entrée en vigueur
La présente décision prend effet à la date d'entrée en vigueur du texte révisé de la convention conformément à l'article 8 de l'acte de révision.
Fait à Munich, le 12 juillet 2007
Alison BRIMELOW
Présidente