X.3 - Pièces exclues de l'inspection publique
Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, concernant les pièces exclues de l'inspection publique (JO OEB 2007, édition spéciale n° 3, 125)
La Présidente de l'Office européen des brevets, vu l'article 128(4) et la règle 144d) CBE, décide :
Article premier
Pièces exclues de l'inspection publique
1) Sont exclus d'office de l'inspection publique :
a) les certificats médicaux ;
b) les pièces relatives à l'établissement de documents de priorité, aux procédures d'inspection publique ou aux renseignements tirés des dossiers, ainsi que les requêtes visant à exclure des pièces de l'inspection publique conformément au paragraphe 2, lettre a ;
c) les requêtes en recherche accélérée et en examen accéléré selon le programme "PACE", dans la mesure où elles ont été présentées au moyen du formulaire OEB 1005 ou d'une pièce séparée.
2) Les pièces autres que celles mentionnées au paragraphe 1 ou parties de ces pièces
a) sont exclues de l'inspection publique, sur requête motivée d'une partie ou de son mandataire, si l'inspection publique porte atteinte à des intérêts personnels ou économiques de personnes physiques ou morales qu'il y a lieu de préserver ;
b) peuvent, à titre exceptionnel, être exclues d'office de l'inspection publique si cette inspection porte à première vue atteinte à des intérêts personnels ou économiques d'une personne physique ou morale autre qu'une partie ou son mandataire qu'il y a lieu de préserver.
3) Les pièces visées par une requête présentée conformément au paragraphe 2, lettre a sont provisoirement exclues de l'inspection publique jusqu'à ce que cette requête fasse l'objet d'une décision définitive. Si la requête est rejetée, l'inspection publique de ces pièces est autorisée dès que la décision de rejet est devenue définitive.
Article 2
Entrée en vigueur
La présente décision prend effet à la date d'entrée en vigueur du texte révisé de la convention conformément à l'article 8 de l'acte de révision et remplace la décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 7 septembre 2001 (JO OEB 2001, 458). Le paragraphe 1, lettre c de l'article premier s'applique aux requêtes PACE reçues à compter du 3 décembre 2001.
Fait à Munich, le 12 juillet 2007
Alison BRIMELOW
Présidente