XI.3 - Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 8 février 2010, relative au logiciel de dépôt en ligne de l'OEB à utiliser pour le dépôt électronique de documents
Suite à la décision en date du 26 février 2009, relative au dépôt électronique de documents1, et vu la règle 2 CBE ainsi que la règle 89bis.1 et 2 PCT, la Présidente de l'Office européen des brevets décide :
Article premier
Logiciel à utiliser pour le dépôt électronique
(1) Les dépôts électroniques conformes à l'article 5 de la décision du 26 février 2009 précitée doivent être effectués à l'aide de la version 5 (release 5.00, build 5.020) ou de versions ultérieures du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB.
(2) Les dépôts électroniques effectués à l'aide d'une version antérieure à la version 5 (release 5.00, build 5.020) ne seront plus acceptés par le serveur de réception de l'Office après l'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 2
Demandes internationales (demandes PCT)
L'article premier, paragraphe 2, ne s'applique pas aux demandes internationales (demandes PCT) déposées sous forme électronique auprès de l'Office européen des brevets agissant en qualité d'office récepteur au titre du PCT. Les demandes de ce type établies et déposées à l'aide de PCT-SAFE ou de versions antérieures à la version 5 (release 5.00, build 5.020) du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB sont acceptées par le serveur de réception de l'Office.
Article 3
Annulation de décisions antérieures
La présente décision annule et remplace la décision de la Présidente de l'Office européen des brevets en date du 5 mars 2009, relative au logiciel de dépôt en ligne de l'OEB à utiliser pour le dépôt électronique de documents (JO OEB 2009, 187).
Article 4
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Fait à Munich, le 8 février 2010
Alison BRIMELOW
Présidente
1 Cf. JO OEB 2009, 182.