Article 14

INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION

EE Estonie

Nouveaux montants des taxes

Par la nouvelle Loi sur les taxes nationales, adoptée le 10 décembre 20141, certaines taxes en matière de brevets perçues par l'Office estonien des brevets ont été modifiées.

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet en Estonie sont informés qu'à compter du 1^er janvier 2015, les montants suivants sont applicables :

1. Publication de la traduction des revendications conformément à l'article 67(3) CBE : 32 EUR

2. Publication et rectification de la traduction du brevet européen conformément à l'article 65 CBE : 45 EUR

Surtaxe pour prorogation du délai pour produire la traduction : 32 EUR

3. Taxes annuelles :

4. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national ou en brevets nationaux :

Taxe de dépôt : 225 EUR plus 13 EUR pour chaque revendication à partir de la 11^e

Transformation en une demande nationale de modèle d'utilité :

Taxe de dépôt : 105 EUR

5. Inscription des transferts, licences et autres droits : 32 EUR

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (16^e édition) sont invités à modifier en conséquence les informations figurant aux tableaux III.B, colonne 2, IV, colonnes 5, 8 et 9, VI, colonne 1, VII, colonnes 2 et 5, et IX, colonne 4.