Article 22
Référence : JO OEB 2015, A22
Date de publication en ligne: 28.2.2015
OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Taxes
Nouveau formulaire de paiement des taxes
Une version révisée du formulaire 1010 sera disponible à partir du 1er mars 2015 et devra être utilisée à compter de cette date.
Les modifications concernent la disposition des rubriques du formulaire ainsi que l'introduction d'une rubrique intitulée "Taxe de validation", taxe qui peut être acquittée à partir du 1er mars 2015.1
1 Cf. JO OEB 2015, A20 concernant la validation des brevets européens au Maroc.