Article 64
OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Taxes
Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de vente
I. Texte en vigueur du règlement relatif aux taxes et barème des taxes et redevances
Le texte de l'avis actuellement applicable est publié au JO OEB 2014, A37. Il convient de tenir compte également des montants modifiés des taxes pour les demandes internationales (JO OEB 2015, A33).
Le barème actuel des taxes et redevances de l'OEB figure dans la publication supplémentaire 3, JO OEB 2014.
Des informations concernant les taxes sont également publiées à l'adresse Internet www.epo.org/fees.
II. Informations importantes concernant les ordres de prélèvement du compte courant
L'utilisation des "Services en ligne" est le meilleur moyen d'acquitter les taxes et d'assurer un traitement rapide des paiements.
Toutefois, si vous souhaitez encore soumettre vos ordres de prélèvement sur papier, nous attirons expressément votre attention sur le fait que, depuis le 1er avril 2014, l'utilisation des formulaires standard (OEB Form 1010, PCT/RO/101 ou PCT/IPEA/401) est obligatoire pour chaque demande en particulier (JO OEB 2014, A26). En outre, les paiements de taxes au moyen des formulaires standard doivent être soumis séparément et ne peuvent donc pas être contenus dans des lettres ou autres notifications.
Les ordres de prélèvement sur papier qui seraient quand même soumis dans des lettres ou autres notifications, et non au moyen des formulaires précités, sont susceptibles d'être traités avec un retard considérable.
Vous trouverez de plus amples informations sur les services en ligne de l'OEB à l'adresse www.epo.org/applying/online-services.html