Article 66

INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION

FR France

Nouveaux montants des taxes

Par l'Arrêté du 10 juin 20151, certaines taxes en matière de brevets perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ont été modifiées.

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet en France sont informés qu'à compter du 1^er juillet 2015, les montants suivants sont applicables :

1. Publication de la traduction ou de la traduction révisée des revendications conformément à l'article 67(3) CBE : 36 EUR

2. Taxes annuelles :

3. Taxe de recours : 156 EUR

4. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national ou en brevets nationaux :

• taxe de dépôt sous forme papier : 36 EUR / sous forme électronique : 26 EUR
• taxe d'établissement du rapport de recherche : 520 EUR

Taxe pour l'exécution et la transmission de copies des demandes EP aux États désignés : 26 EUR, et 0,75 EUR par page et par exemplaire

5. Inscription des transferts, licences et autres droits :

27 EUR par titre désigné dans la demande d'inscription avec un maximum de 270 EUR lorsqu'une demande d'inscription vise plus de 10 titres

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (16^e édition) sont invités à modifier en conséquence les informations figurant aux tableaux III.B, colonnes 2 et 6, VI, colonnes 1 et 5, VII, colonnes 2 et 5, et IX, colonne 4.