Article 83

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Décision du Conseil d'administration en date du 14 octobre 2015 modifiant la règle 147 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen (CA/D 10/15)

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS,

vu la Convention sur le brevet européen (ci-après dénommée la "CBE"), et notamment son article 33, paragraphe 1, lettre c,

sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,

vu l'avis du comité "Droit des brevets",

DÉCIDE :

Article premier

La règle 147 du règlement d'exécution de la CBE est modifiée comme suit :

Les paragraphes 1 à 3 sont remplacés par les paragraphes 1 à 3 suivants :

"(1) L'Office européen des brevets constitue, tient et conserve sous forme électronique des dossiers pour toutes les demandes de brevet européen et tous les brevets européens.

(2) Le Président de l'Office européen des brevets arrête toutes les modalités techniques et administratives nécessaires à la gestion des dossiers électroniques, telle que prévue au paragraphe 1.

(3) Les documents incorporés dans un dossier électronique sont considérés comme des originaux. La version initialement produite sur papier d'un tel document ne sera détruite qu'après l'expiration d'une période d'au moins cinq années. Ce délai de conservation commence à courir à compter de l'expiration de l'année au cours de laquelle le document a été incorporé dans le dossier électronique."

Article 2

(1) La présente décision entre en vigueur le 1^er novembre 2016.

(2) Les dispositions figurant à l'article premier de la présente décision s'appliquent à toutes les demandes de brevet européen et à tous les brevets européens, sous réserve que le délai de conservation de cinq années prévu à la règle 147(3) CBE n'expire pas avant le 31 décembre 2018, quelle que soit la date à laquelle le document a été incorporé dans le dossier électronique.

Fait à Munich, le 14 octobre 2015

Par le Conseil d'administration

Le Président

Jesper KONGSTAD