ANNEXE
Étude de cas sur une "Hotte aspirante de buée"
Questions :
1) Le tribunal est-il compétent pour statuer :
a) sur la question de la contrefaçon de la partie suisse du brevet européen ? Sur la question de la nullité ?
b) sur la contrefacon du brevet unitaire ? Pour quels actes de contrefaçon territoriaux et pour quels types d'utilisation ? Est-il compétent pour statuer sur la nullité du brevet unitaire ?
2) Le produit de la défenderesse porte-t-il atteinte au brevet de la demanderesse ?
3) Le brevet doit-il être déclaré nul, et ce pour quels motifs ?
L'accent étant mis sur la contrefaçon, les juges chargés de la présente étude de cas examineront cette question avant celle de la nullité. Si le groupe conclut qu'il n'y a pas contrefaçon, il devra néanmoins examiner également la question de la validité (serait-ce nécessaire dans la pratique vu qu'il y aurait de toute façon lieu de rejeter la requête ?).