Article 31
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décision du Conseil d'administration du 28 mars 2019 modifiant la règle 126 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen (CA/D 2/19)
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen (ci-après dénommée la "CBE"), et notamment son article 33, paragraphe 1, lettre c,
sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,
vu l'avis du Comité "Droit des brevets",
DÉCIDE :
Article premier
Le paragraphe 1 de la règle 126 du règlement d'exécution de la CBE est remplacé par le texte suivant :
"(1) Toutes les significations par un service postal sont faites par lettre recommandée."
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2019.
Fait à Munich, le 28 mars 2019
Par le Conseil d'administration
Le Président
Josef KRATOCHVÍL