Article 46

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 22 mai 2019, modifiant l'Annexe A.1 à la RCC – Réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA) et l'Annexe A.2 à la RCC – Avis de l'OEB concernant la procédure de prélèvement automatique

Le Président de l'Office européen des brevets, vu les articles 5(2) et 7(2) du règlement relatif aux taxes, décide :

Article premier

Afin d'aligner la procédure de prélèvement automatique sur les nouvelles exigences découlant du texte révisé de la règle 69.1.a) PCT, le point 6.2 RPA est modifié comme suit :

"6.2 Dans le cas du prélèvement automatique, sauf s'il en est disposé autrement aux points 8 et 10, les paiements concernant les demandes internationales traitées par l'OEB en sa qualité d'office récepteur, d'administration chargée de la recherche internationale ou d'administration chargée de l'examen préliminaire international sont réputés effectués :

a) sous réserve des alinéas b) à e) ci-dessous, pour les taxes à acquitter dans un délai spécifique :

le dernier jour du délai en question ;

[…]

e) pour la taxe d'examen préliminaire (règle 58 PCT, règle 158(2) CBE) et la taxe de traitement (règle 57 PCT) (points 3.3 m) et n) ci-dessus) :

à la date de réception de la demande d'examen préliminaire."

Article 2

Les points II m) et n) de l'Annexe A.2 à la RCC sont modifiés comme suit :

"II. Concernant les demandes internationales traitées par l'OEB en sa qualité d'office récepteur, d'ISA ou d'IPEA, le prélèvement automatique est autorisé en particulier pour le paiement des taxes suivantes :

[…]

m) et n) la taxe d'examen préliminaire (règle 58 PCT, règle 158(2) CBE) et la taxe de traitement (règle 57 PCT)

Pour l'examen préliminaire international, la taxe de traitement et la taxe d'examen préliminaire doivent être payées directement à l'OEB agissant en qualité d'IPEA. Le montant de la taxe d'examen préliminaire est fixé par l'OEB (article 2(1), point 19 RRT). La taxe de traitement est fixée dans le barème de taxes du PCT publié par le Bureau international. Les deux taxes sont prélevées automatiquement à la date de réception de la demande d'examen préliminaire. Les montants des taxes dues sont ceux en vigueur à la date du paiement.

L'examen préliminaire international commence dès que les exigences découlant de la règle 69.1.a) PCT sont remplies, sauf si le déposant a expressément demandé que le commencement de l'examen préliminaire international soit différé jusqu'à l'expiration du délai applicable selon la règle 54bis.1.a) PCT.

Pour le prélèvement automatique, il est tenu compte des cas dans lesquels ces taxes sont réduites ; le compte courant n'est donc débité que des montants réduits.

La taxe de traitement est réduite de 90 % dans les mêmes conditions que la taxe internationale de dépôt, et la taxe d'examen préliminaire international est réduite de 75 % dans les mêmes conditions que la taxe de recherche internationale.

[…]"

Article 3

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 1^er juillet 2019.

Fait à Munich, le 22 mai 2019

António CAMPINOS

Président