Article 52

CHAMBRES DE RECOURS

Communication de la Grande Chambre de recours concernant la procédure G 3/19

Conformément à l'article 112(1)b) CBE, le Président de l'Office européen des brevets a soumis à la Grande Chambre de recours les questions de droit suivantes :

1. Eu égard à l'article 164(2) CBE, la signification et la portée de l'article 53 CBE peuvent-elles être clarifiées dans le règlement d'exécution de la CBE sans que cette clarification soit limitée a priori par l'interprétation dudit article donnée dans une décision antérieure des chambres de recours ou de la Grande Chambre de recours ?

2. S'il est répondu par l'affirmative à la question 1, l'exclusion de la brevetabilité des végétaux et animaux obtenus exclusivement au moyen d'un procédé essentiellement biologique, prévue par la règle 28(2) CBE, est-elle conforme à l'article 53b) CBE, lequel n'exclut pas expressément ni n'admet expressément de tels objets ?

Le texte de la saisine en langue anglaise peut être consulté sur le site Internet de l'OEB à l'adresse www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/eba/pending.html.

La Grande Chambre de recours qui examinera les questions de droit soumises sera composée de la façon suivante : C. Josefsson (Président), I. Beckedorf, T. Bokor, S. Nathanael, H. Rothe, G. Eliasson, W. Sieber.

Les tiers qui le souhaitent ont la possibilité de présenter des observations écrites conformément à l'article 10 du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours (JO OEB 2015, A35) dans l'une des langues officielles de l'OEB (allemand, anglais, français).

Afin que ces observations puissent être dûment prises en compte, elles devront être adressées, avec tout nouveau document cité à leur appui, au greffe de la Grande Chambre de recours, d'ici le 1^er octobre 2019 sous le numéro de référence G 3/19, à l'attention de Monsieur Wiek Crasborn ([email protected]).