Article 64

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 13 juin 2019, relative au logiciel de dépôt en ligne de l'OEB à utiliser pour le dépôt électronique de documents

Suite à la décision en date du 9 mai 2018, relative au dépôt électronique de documents1, et vu la règle 2 CBE ainsi que la règle 89bis.1 et 2 PCT, le Président de l'Office européen des brevets décide :

Article premier

Logiciel à utiliser pour le dépôt électronique

(1) Les dépôts électroniques conformes à l'article premier de la décision du 9 mai 2018 précitée doivent être effectués à l'aide de la version 5.10 (Build 5.0.10.160) ou de versions ultérieures du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB.

(2) Les dépôts électroniques effectués à l'aide d'une version antérieure à la version 5.10 (Build 5.0.10.160) ne seront plus acceptés par le serveur de réception de l'Office après l'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 2

Annulation de décisions antérieures

La présente décision annule et remplace la décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 19 juin 2017, relative au logiciel de dépôt en ligne de l'OEB à utiliser pour le dépôt électronique de documents (JO OEB 2017, A59).

Article 3

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 4 novembre 2019.

Fait à Munich, le 13 juin 2019.

António CAMPINOS

Président