European Patent Office

Article 26

Référence : JO OEB 2022, A26

Date de publication en ligne: 31.3.2022

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 3 mars 2022, concernant l'application de la règle 134(5) CBE à la situation résultant de l'agression militaire contre l'Ukraine

1. Compte tenu de l'agression militaire contre l'Ukraine, l'Office européen des brevets attire l'attention sur la règle 134(5) CBE, outre les moyens de recours généralement applicables au titre de la Convention sur le brevet européen en cas d'inobservation d'un délai.

2. La règle 134(5) CBE offre une protection lorsqu'un délai n'a pas été observé parce que la distribution ou l'acheminement du courrier ont été perturbés en raison de circonstances exceptionnelles qui ont touché la localité où un demandeur, une partie intéressée ou son mandataire a son domicile ou son siège. Cette disposition s'applique aux cas où l'inobservation des délais résulte de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de la personne concernée. Les demandeurs, les parties aux procédures ou leurs mandataires qui ont été affectés par l'agression contre l'Ukraine peuvent donc s'en prévaloir.

3. Conformément à la règle 134(5) CBE, tout document reçu tardivement sera réputé avoir été reçu dans les délais si la personne concernée apporte la preuve que, lors de l'un quelconque des dix jours qui ont précédé la date d'expiration d'un délai, il était impossible d'observer ce délai en raison de circonstances exceptionnelles et que l'expédition ou l'acheminement du courrier ont été effectués au plus tard le cinquième jour suivant la fin de la perturbation.

4. S'agissant des délais et conditions applicables en vertu du PCT, les demandeurs sont invités à se référer à la règle 82quater.1 PCT. Cette règle s'applique aux demandes internationales en instance dans la phase internationale, mais pas au délai de priorité. Néanmoins, si une demande internationale est reçue par l'OEB après l'expiration du délai de priorité, le droit de priorité peut éventuellement être restauré au titre de la règle 26bis.3 PCT.