Article 40
COMITÉ RESTREINT DU CONSEIL DꞌADMINISTRATION
Décision du Comité restreint du Conseil d'administration du 23 mars 2022 modifiant la règle 16 du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet (SC/D 1/22)
LE COMITÉ RESTREINT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS,
vu les règlements (UE) n° 1257/2012 et n° 1260/2012,
vu la règle 2, paragraphe 1, lettre a du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet,
DÉCIDE :
Article premier
La règle 16, paragraphe 1 du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet est modifiée comme suit :
La lettre w est remplacée par le texte suivant :
"les informations concernant un établissement du demandeur à la date du dépôt de la demande de brevet européen, conformément à l'article 7, paragraphe 1 b) du règlement (UE) n° 1257/2012, lesquelles peuvent être fournies par le titulaire du brevet européen avec la demande d'effet unitaire visée à la règle 6 ;".
Article 2
La règle 16 du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet telle que modifiée en vertu de l'article premier de la présente décision entre en vigueur à la date d'application des règlements (UE) n° 1257/2012 et n° 1260/2012 telle que prévue à l'article 18, paragraphe 2 du règlement (UE) n° 1257/2012 et à l'article 7, paragraphe 2 du règlement (UE) n° 1260/2012.
Fait à Munich, le 23 mars 2022
Par le Comité restreint du Conseil d'administration
Le Président
Jérôme DEBRULLE