Article 44

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 25 avril 2022, suspendant le programme "Patent Prosecution Highway" entre l'Office européen des brevets et l'Office eurasien des brevets sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux

Le Président de l'OEB, vu l'article 10(2) de la Convention sur le brevet européen (CBE), décide :

Article premier

Suspension du programme "Patent Prosecution Highway" entre l'OEB et l'OEAB

Le programme "Patent Prosecution Highway" (PPH) entre l'Office européen des brevets (OEB) et l'Office eurasien des brevets (OEAB), lancé le 1^er octobre 2017 et prolongé pour une période indéfinie le 1^er octobre 2020 (JO OEB 2020, A114), est suspendu.

À compter de la date d'entrée en vigueur de cette décision, l'OEB ne fera plus droit aux demandes de participation au PPH basées sur des travaux effectués par l'OEAB. De plus, dans les dossiers en instance pour lesquels, avant la date d'entrée en vigueur de cette décision, l'OEB avait accéléré le traitement des demandes sur la base de travaux effectués par l'OEAB, l'OEB retirera le statut PPH de ces demandes, lesquelles seront dès lors traitées normalement et placées dans la file d'attente de la procédure d'examen, ce qui signifie qu'elles ne seront plus traitées comme des demandes PPH auprès de l'OEB.

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 25 avril 2022.

Fait à Munich, le 25 avril 2022

António CAMPINOS

Président