Article 70

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 8 juillet 2022, relative à la version du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB à utiliser pour le dépôt électronique de documents

Suite à la décision en date du 14 mai 2021, relative au dépôt électronique de documents1, et vu la règle 2 CBE ainsi que la règle 89bis.1 et 2 PCT, le Président de l'Office européen des brevets décide :

Article premier

Logiciel à utiliser pour le dépôt électronique

(1) Conformément à l'article premier de la décision du 14 mai 2021 précitée, les documents peuvent être déposés sous forme électronique à l'aide du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB (OLF). Le logiciel étant mis à jour régulièrement, ces dépôts électroniques doivent désormais être effectués à l'aide de la version 5.13 (Build 5.0.13.179) ou d'une version ultérieure.

(2) Les dépôts électroniques effectués à l'aide d'une version antérieure à la version 5.13 (Build 5.0.13.179) du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB (OLF) ne seront plus acceptés par le serveur de réception de l'OEB après l'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 2

Annulation d'une décision antérieure

La présente décision annule et remplace la décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 21 septembre 2020, relative au logiciel de dépôt en ligne de l'OEB à utiliser pour le dépôt électronique de documents (JO OEB 2020, A105).

Article 3

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 1^er septembre 2022.

Fait à Munich, le 8 juillet 2022

António CAMPINOS

Président