D 0003/21 du 16.02.2022
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2022:D000321.20220216
- Date de la décision
- 16 février 2022
- Numéro de l'affaire
- D 0003/21
- En ligne le
- 22 février 2022
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- -
- Classe de la CIB
- -
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
- -
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- -
- Nom du demandeur
- -
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- -
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- -
- Mots-clés
- -
- Exergue
- -
- Affaires citées
- -
- Affaires citantes
- -
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision attaquée est annulée.
2. La copie d'examen du requérant à l'examen préliminaire de l'examen européen de qualification 2021 obtient la note "RÉUSSI" en application de la règle 6, paragraphe 2, point a) DEREE.
3. La taxe de recours est remboursée intégralement.