D 0005/21 du 10.02.2022
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2022:D000521.20220210
- Date de la décision
- 10 février 2022
- Numéro de l'affaire
- D 0005/21
- En ligne le
- 14 février 2022
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
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- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
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- Nom de l'opposant
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- Chambre
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- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
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- Mots-clés
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- Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision attaquée est annulée.
2. 70 points sont accordés à la copie d'examen de l'épreuve préliminaire de l'examen européen de qualification 2021 du requérant. Conformément à la règle 6 (2) a) du DEREE, la note "réussi" est attribuée.
3. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.