D 0015/95 (Possibilité de recours/décisions rendues en matière disciplinaire) du 09.06.1997
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1997:D001595.19970609
- Date de la décision
- 9 juin 1997
- Numéro de l'affaire
- D 0015/95
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
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- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
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- Nom de l'opposant
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- Chambre
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- Sommaire
La décision de la commission de discipline mettant fin à la procédure engagée à la suite d'une plainte n'est une décision au sens où on l'entend en droit que pour le mandataire agréé qui fait l'objet de poursuites disciplinaires, le président de l'epi et le Président de l'OEB, et seules ces personnes peuvent l'attaquer par un recours. Le plaignant n'a donc pas le droit de former recours ; un tel recours n'est pas recevable.
- Dispositions juridiques pertinentes
- Regulation on discipline for professional representatives Art 8
- Mots-clés
- Possibilité de recours contre une décision de la commission de discipline ne donnant pas suite à la plainte du plaignant (non)
- Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
- D 0001/98
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.