D 0019/99 du 18.12.2001
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2001:D001999.20011218
- Date de la décision
- 18 décembre 2001
- Numéro de l'affaire
- D 0019/99
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
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- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
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- Nom de l'opposant
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- Chambre
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- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
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- Mots-clés
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- Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. La requête en saisine de la Grande Chambre de recours est rejetée.
3. Le requérant est renvoyé des fins du premier grief des poursuites disciplinaires.
4. Le requérant est sanctionné d'un blâme du chef du second grief des poursuites disciplinaires.