G 0002/02 (Priorités de demandes indiennes/ASTRAZENECA) du 26.04.2004
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2004:G000202.20040426
- Date de la décision
- 26 avril 2004
- Numéro de l'affaire
- G 0002/02
- Requête en révision de
- J 0009/98 2002-12-02
- Numéro de la demande
- 96906991.3
- Classe de la CIB
- C07K 14/35C12N 15/81
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en anglais
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- "New DNA molecules" "A DNA molecule for expression of bile salt-stimulated lipase (BSSL)"
- Nom du demandeur
- AstraZeneca AB
- Nom de l'opposant
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- Chambre
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- Sommaire
L'Accord sur les ADPIC n'autorise pas le déposant d'une demande de brevet européen à revendiquer la priorité d'un premier dépôt effectué dans un Etat qui, aux dates pertinentes, n'était pas partie à la Convention de Paris, mais qui était membre de l'Accord sur les ADPIC/OMC.
- Dispositions juridiques pertinentes
- Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights Art 1Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights Art 2(1)European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973European Patent Convention Art 150(2) 1973European Patent Convention Art 172 1973European Patent Convention Art 23(3) 1973European Patent Convention Art 33 1973European Patent Convention Art 66 1973European Patent Convention Art 87(1) 1973European Patent Convention Art 87(5) 1973European Patent Convention Art 88 1973Paris Convention Art 001-012Paris Convention Art 004a(2)Paris Convention Art 019Patent Cooperation Treaty Art 8Patent Cooperation Treaty R 4.10Statute, International Court of Justice Art 38Universal Declaration of Human Rights Art 27Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 26Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 34Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 38Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 5Vienna Convention on the Law of Treaties (1986) Art 34Vienna Convention on the Law of Treaties (1986) Art 35Vienna Convention on the Law of Treaties (1986) Art 38
- Mots-clés
- Demandes internationales - priorités de demandes indiennes
Applicabilité de l'article 87(5) CBE
Position au titre du PCT
OEB non partie à l'Accord sur les ADPIC
Interprétation de l'article 87 CBE - selon les principes du droit international public - à la lumière des obligations des Etats contractants au titre de l'Accord sur les ADPIC - Exergue
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
L'Accord sur les ADPIC n'autorise pas le déposant d'une demande de brevet européen à revendiquer la priorité d'un premier dépôt effectué dans un Etat qui, aux dates pertinentes, n'était pas partie à la Convention de Paris, mais qui était membre de l'Accord sur les ADPIC/OMC.