G 0002/06 (Utilisation d'embryons/WARF) du 25.11.2008
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2008:G000206.20081125
- Date de la décision
- 25 novembre 2008
- Numéro de l'affaire
- G 0002/06
- Requête en révision de
- T 1374/04 2006-04-07
- Numéro de la demande
- 96903521.1
- Classe de la CIB
- C12N 5/00
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en anglais
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Primate Embryonic Stem Cells
- Nom du demandeur
- WISCONSIN ALUMNI RESEARCH FOUNDATION
- Nom de l'opposant
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- Chambre
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- Sommaire
1. La requête en saisine de la Cour de justice européenne pour décision préjudicielle au sujet des questions proposées est rejetée comme étant irrecevable.
2. Il est répondu comme suit aux questions soumises à la Grande Chambre de recours :
Question 1 : la règle 28c) (anciennement 23quinquies c)) CBE s'applique à toutes les demandes en instance, y compris à celles qui ont été déposées avant l'entrée en vigueur de la règle.
Question 2 : la règle 28c) (anciennement 23quinquies c)) CBE interdit de délivrer des brevets sur la base de revendications portant sur des produits qui - comme indiqué dans la demande - ne pouvaient être obtenus, à la date de dépôt, qu'à l'aide d'une méthode impliquant nécessairement la destruction des embryons humains à l'origine desdits produits, même si ladite méthode ne fait pas partie des revendications.
Question 3 : aucune réponse n'est nécessaire puisqu'il a été répondu par l'affirmative aux questions 1 et 2.
Question 4 : s'agissant de la réponse à la question 2, il est sans importance que les mêmes produits puissent être obtenus après la date de dépôt sans devoir recourir à une méthode impliquant nécessairement la destruction d'embryons humains.
- Dispositions juridiques pertinentes
- ECJ Case C-337/95European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973European Patent Convention Art 164(2) 1973European Patent Convention Art 23(3) 1973European Patent Convention Art 53(a)European Patent Convention Art 53(a) 1973European Patent Convention R 23b 1973European Patent Convention R 23b(1) 1973European Patent Convention R 23d 1973European Patent Convention R 23d(c) 1973European Patent Convention R 23e 1973European Patent Convention R 26European Patent Convention R 26(1)European Patent Convention R 28European Patent Convention R 28(c)European Patent Convention R 29German Bundespatentgericht decision 3 Ni 42/04 of 5 December 2006
- Mots-clés
- Saisine recevable (oui)
Saisine de la Cour de justice européenne pour décision préjudicielle (non) - requête non recevable en l'absence de compétence pour procéder à une telle saisine en vertu de la CBE
La règle 28c) (anciennement 23quinquies c)) CBE est applicable aux demandes en instance déposées avant son entrée en vigueur (oui)
La règle 28c) (anciennement 23quinquies c)) CBE relève du champ d'application de l'article 53a) CBE et est conforme à l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC (oui)
L'exception à la brevetabilité prévue à la règle 28c) (anciennement 23quinquies c)) CBE est applicable lorsque le produit revendiqué ne peut être obtenu que par une méthode impliquant nécessairement la destruction des embryons, même si ladite méthode ne fait pas explicitement partie des revendications (oui)
Les avancées techniques postérieures à la date de dépôt ne sont pas pertinentes pour apprécier l'exception à la brevetabilité prévue à la règle 28c) (anciennement 23quinquies c)) CBE - Exergue
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La requête en saisine de la Cour de justice européenne pour décision préjudicielle au sujet des questions proposées est rejetée comme étant irrecevable.
2. Il est répondu comme suit aux questions soumises à la Grande Chambre de recours :
Question 1 : la règle 28c) (anciennement 23quinquies c)) CBE s'applique à toutes les demandes en instance, y compris à celles qui ont été déposées avant l'entrée en vigueur de la règle.
Question 2 : la règle 28c) (anciennement 23quinquies c)) CBE interdit de délivrer des brevets sur la base de revendications portant sur des produits qui - comme indiqué dans la demande - ne pouvaient être obtenus, à la date de dépôt, qu'à l'aide d'une méthode impliquant nécessairement la destruction des embryons humains à l'origine desdits produits, même si ladite méthode ne fait pas partie des revendications.
Question 3 : aucune réponse n'est nécessaire puisqu'il a été répondu par l'affirmative aux questions 1 et 2.
Question 4 : s'agissant de la réponse à la question 2, il est sans importance que les mêmes produits puissent être obtenus après la date de dépôt sans devoir recourir à une méthode impliquant nécessairement la destruction d'embryons humains.