G 0004/08 (Langue de la Procédure/ MERIAL) du 16.02.2010

Identifiant européen de la jurisprudence: ECLI:EP:BA:2010:G000408.20100216
Date de la décision: 16 février 2010
Numéro de l'affaire: G 0004/08
Requête en révision de: J 0008/07 2008-12-08
Numéro de la demande: 02759818.4
Classe de la CIB: C12N 1/00
Langue de la procédure: Français
Distribution: Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
Téléchargement: Décision en français
Versions JO: Allemand
Anglais
Français
Autres décisions pour cet affaire: -
Résumés pour cette décision: -
Titre de la demande: Vaccin contre le virus de la fièvre du Nil.
Nom du demandeur: MERIAL
Nom de l'opposant: -
Chambre: -
Sommaire: -
Dispositions juridiques pertinentes: European Patent Convention Art 14(1)European Patent Convention Art 14(1) 1973 European Patent Convention Art 14(3)European Patent Convention Art 14(3) 1973 European Patent Convention Art 150(3) 1973 European Patent Convention Art 153 European Patent Convention Art 153 1973 European Patent Convention Art 158 1973 European Patent Convention R 1 1973 European Patent Convention R 107(1)(a) 1973 European Patent Convention R 157(2)European Patent Convention R 159 European Patent Convention R 2 1973 European Patent Convention R 3 European Patent Convention R 4 Patent Cooperation Treaty Art 22 Patent Cooperation Treaty Art 23 Patent Cooperation Treaty Art 3(4)Patent Cooperation Treaty R 12(1)Patent Cooperation Treaty R 49(1)Patent Cooperation Treaty R 49(2)
Mots-clés: Langue de la Procédure
Exergue: La Grande Chambre de recours, en réponse aux trois questions de droit qui lui ont été soumises, conclut que :
Question 1 : Lorsqu'une demande internationale de brevet a été déposée et publiée en vertu du PCT dans une langue officielle de l'OEB, il n'est pas possible, lors de l'entrée en phase européenne de déposer une traduction de la demande dans l'une des deux autres langues.
Question 2 : Les organes de l'OEB ne peuvent utiliser dans la procédure écrite d'une demande européenne de brevet ou d'une demande internationale en phase régionale une des langues officielles de l'OEB autre que celle de la procédure utilisée pour la demande en application de l'article 14(3) CBE.
Question 3 : Cette question est dépourvue d'objet.
Affaires citées: G 0001/05 J 0018/90 T 1125/00 T 1443/04
Affaires citantes: J 0013/14 T 1787/16

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Question 1 :

Lorsqu'une demande internationale de brevet a été déposée et publiée en vertu du PCT dans une langue officielle de l'OEB, il n'est pas possible, lors de l'entrée en phase européenne de déposer une traduction de la demande dans l'une des deux autres langues.

Question 2 :

Les organes de l'OEB ne peuvent utiliser dans la procédure écrite d'une demande européenne de brevet ou d'une demande internationale en phase régionale une des langues officielles de l'OEB autre que celle de la procédure utilisée pour la demande en application de l'article 14(3) CBE.

Question 3 :

Cette question est dépourvue d'objet.