G 0001/22 (Compétence de l'Office européen des brevets pour déterminer si une partie est en droit de revendiquer une priorité au titre de l'article 87(1) CBE (droit à la priorité)) du 10.10.2023
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2023:G000122.20231010
- Date de la décision
- 10 octobre 2023
- Numéro de l'affaire
- G 0001/22
- En ligne le
- 10 octobre 2023
- Requête en révision de
- T 1513/17 (Prolongation of survival of an allograft/ALEXION) du 28.01.2022
- Numéro de la demande
- 05779924.9
- Classe de la CIB
- C07K 16/18
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en français
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
- Résumé de EPC2000 Art 087(1)
- Titre de la demande
- Prolongation of survival of an allograft by inhibiting complement activity
- Nom du demandeur
- Alexion Pharmaceuticals, Inc.
- Nom de l'opposant
- Novartis AG
F. Hoffmann-La Roche AG
Chugai Pharmaceutical Co. Ltd - Chambre
- -
- Sommaire
I. L'Office européen des brevets est compétent pour déterminer si une partie est en droit de revendiquer une priorité au titre de l'article 87(1) CBE.
Il existe une présomption réfragable en vertu du droit autonome de la CBE selon laquelle un demandeur qui se prévaut d'une priorité conformément à l'article 88(1) CBE et aux dispositions correspondantes du règlement d'exécution de la CBE est en droit de revendiquer cette priorité.
II. Cette présomption réfragable s'applique également dans le cas où la demande de brevet européen est issue d'une demande PCT et/ou dans le cas où le ou les demandeurs ayant déposé la demande dont la priorité est revendiquée diffèrent du ou des demandeurs ayant déposé la demande ultérieure.
Dans le cas où une partie A et une partie B déposent conjointement une demande PCT i) dans laquelle la partie A est indiquée pour un ou plusieurs États désignés et la partie B est indiquée pour un ou plusieurs autres États désignés, et ii) qui revendique la priorité d'une demande de brevet antérieure dans laquelle la partie A est indiquée comme demandeur, le dépôt conjoint implique un accord entre les parties A et B qui permet à la partie B d'invoquer la priorité, à moins qu'il n'existe des indications factuelles substantielles du contraire.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 54European Patent Convention Art 60European Patent Convention Art 61European Patent Convention Art 72European Patent Convention Art 76European Patent Convention Art 87European Patent Convention Art 88European Patent Convention Art 89European Patent Convention Art 112(1)(a)European Patent Convention Art 118European Patent Convention Art 139(2)European Patent Convention R 14European Patent Convention R 52European Patent Convention R 53Alexion Pharmaceuticals, IncConventions internationalesParis Convention Arts 4 et 19Art 11.3) PCTPays-Bas : Loi sur les brevets Art 9France : Cour de cassationBiogen/Genentech c. Celltrion, 30 juillet 2019Royaume-Uni : Haute Cour de Justice d'Angleterre et du Pays de Galles, tribunal des brevets (England and Wales High Court, Patents Court)Edwards c. Cook [2009] EWHC 1304 (Pat)Accord c. RCT [2017] EWHC 2711 (Ch)T. Bremi, A New Approach to Priority Entitlement: Time for Another Resolving EPO Decision, GRUR Int. 2018, 128J. Straus, The Right to Priority in Art 4a(1) of the Paris Convention, JIPLP 2019, 687
- Mots-clés
- recevabilité de la saisine - (oui)
reformulation des questions soumises - (oui)
compétence de l'OEB pour déterminer le droit à la priorité - (oui) - Exergue
- -
- Affaires citées
- G 0003/92G 0003/93G 0001/97G 0002/98G 0002/04G 0001/15G 0001/19J 0015/80J 0019/87J 0011/95T 1008/96T 0998/99T 0015/01T 1329/04T 0005/05T 0062/05T 0788/05T 0063/06T 0493/06T 0382/07T 0577/11T 1933/12T 2357/12T 0205/14T 0517/14T 0725/14T 1201/14T 0239/16T 0419/16T 2431/17T 0844/18T 1946/21
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est répondu comme suit aux questions de droit soumises à la Grande Chambre de recours :
I. L'Office européen des brevets est compétent pour déterminer si une partie est en droit de revendiquer une priorité au titre de l'article 87(1) CBE.
Il existe une présomption réfragable en vertu du droit autonome de la CBE selon laquelle un demandeur qui se prévaut d'une priorité conformément à l'article 88(1) CBE et aux dispositions correspondantes du règlement d'exécution de la CBE est en droit de revendiquer cette priorité.
II. Cette présomption réfragable s'applique également dans le cas où la demande de brevet européen est issue d'une demande PCT et/ou dans le cas où le ou les demandeurs ayant déposé la demande dont la priorité est revendiquée diffèrent du ou des demandeurs ayant déposé la demande ultérieure.
Dans le cas où une partie A et une partie B déposent conjointement une demande PCT i) dans laquelle la partie A est indiquée pour un ou plusieurs États désignés et la partie B est indiquée pour un ou plusieurs autres États désignés, et ii) qui revendique la priorité d'une demande de brevet antérieure dans laquelle la partie A est indiquée comme demandeur, le dépôt conjoint implique un accord entre les parties A et B qui permet à la partie B d'invoquer la priorité, à moins qu'il n'existe des indications factuelles substantielles du contraire.