G 0001/83 (Deuxième indication médicale) du 05.12.1984
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1984:G000183.19841205
- Date de la décision
- 5 décembre 1984
- Numéro de l'affaire
- G 0001/83
- Requête en révision de
- T 0017/81 1983-05-30
- Numéro de la demande
- 79100968.1
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Liens supplémentaires pertinents pour cette décision dans le JO
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Bayer
- Nom de l'opposant
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- Chambre
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- Sommaire
1. Un brevet européen ne peut pas être délivré sur la base de revendications ayant pour objet l'application d'une substance ou d'une composition en vue du traitement thérapeutique du corps humain ou animal.
2. Un brevet européen peut étre délivré sur la base de revendications ayant pour object l'application d'une substance ou d'une composition pour obtenir un médicament destiné à une utilisation thérapeutique déterminée nouvelle et comportant un caractère inventif.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 52(1) 1973European Patent Convention Art 52(4) 1973European Patent Convention Art 54(5) 1973European Patent Convention Art 57 1973Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 31Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 32
- Mots-clés
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- Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
- G 0001/11G 0002/12G 0002/13G 0001/18R 0001/10J 0016/96J 0002/01J 0008/07J 0001/09T 0570/92T 0133/94T 0143/94T 0958/94T 0285/95T 0315/95T 0317/95T 0377/95T 0919/95T 0080/96T 0452/96T 0550/96T 0879/96T 0563/97T 0397/98T 0807/98T 1048/98T 0511/00T 1076/00T 1085/00T 0321/01T 0836/01T 0138/02T 0440/02T 0458/02T 1020/03T 0292/04T 1314/05T 1320/05T 0795/06T 1167/06T 1649/06T 1855/06T 1758/07T 0602/08T 1147/08T 2003/08T 1099/09T 1570/09T 1635/09T 0773/10T 0433/11T 0714/13T 2420/13T 1695/18