G 0001/88 (Silence de l'opposant) du 27.01.1989
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1989:G000188.19890127
- Date de la décision
- 27 janvier 1989
- Numéro de l'affaire
- G 0001/88
- Requête en révision de
- T 0271/85 1988-03-09
- Numéro de la demande
- 79102131.4
- Classe de la CIB
- C07C 102/04
- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Hoechst
- Nom de l'opposant
- Bayer
- Chambre
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- Sommaire
Le recours formé par un opposant ne peut être jugé irrecevable au motif que celui-ci, après avoir reçu l'invitation prévue par la règle 58(4) CBE, a négligé de présenter dans le délai prescrit ses observations sur le texte dans lequel il est envisagé de maintenir le brevet européen.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 102(3) 1973European Patent Convention Art 107 1973European Patent Convention R 58(4) 1973
- Mots-clés
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- Exergue
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- Affaires citantes
- G 0002/12G 0002/13G 0001/18G 0003/19J 0007/94J 0004/96J 0008/20J 0009/20T 0189/88T 0457/89T 0467/89T 0766/90T 0506/91T 0035/92T 0446/92T 1063/92T 0377/95T 0704/96T 1079/96T 0361/98T 0685/98T 0626/99T 0506/01T 0846/01T 1157/01T 0861/03T 1449/05T 0857/06T 0708/07T 0529/09T 0388/12T 0573/12T 1587/13T 0025/15T 0186/15T 0861/16T 0831/17T 1567/17T 1051/20T 0809/21T 1103/21T 1949/22T 2128/22T 0522/23
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La Grande Chambre de recours décide que la question de droit qui lui a été soumise doit recevoir la réponse suivante :
Le recours formé par un opposant ne peut être jugé irrecevable au motif que celui-ci, après avoir reçu l'invitation prévue par la règle 58(4) CBE, a négligé de présenter dans le délai prescrit ses observations sur le texte dans lequel il est envisagé de maintenir le brevet européen.