G 0002/89 (Défaut d'unité a posteriori) du 02.05.1990
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1990:G000289.19900502
- Date de la décision
- 2 mai 1990
- Numéro de l'affaire
- G 0002/89
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
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- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
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- Nom de l'opposant
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- Chambre
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- Sommaire
Avis de la Grande Chambre de recours:
L'OEB agissant en qualité d'ISA peut, en application de l'article 17.3)a) PCT, exiger le paiement d'une taxe de recherche additionnelle lorsque la demande internationale est considérée "a posteriori" comme ne satisfaisant pas à l'exigence d'unité de l'invention.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973European Patent Convention Art 112(1)(b) 1973European Patent Convention Art 154(3) 1973Patent Cooperation Treaty Art 17(3)(a)Patent Cooperation Treaty R 13Patent Cooperation Treaty R 33Patent Cooperation Treaty R 40
- Mots-clés
- Compétence de la Grande Chambre de recours dans les affaires relatives à des réserves émises au titre du PCT
Défaut d'unité a posteriori - Exergue
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DISPOSITIF
Par ces motifs, la Grande Chambre, en réponse à la question posée par le Président de l'OEB dans sa lettre en date du 3 août 1989, conclut que :
L'OEB agissant en qualité d'ISA peut, en application de l'article 17.3)a) PCT, exiger le paiement d'une taxe de recherche additionnelle lorsque la demande internationale est considérée "a posteriori" comme ne satisfaisant pas à l'exigence d'unité de l'invention.