European Patent Office

G 0003/91 (Restitutio in integrum) du 07.09.1992

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1992:G000391.19920907
Date de la décision
7 septembre 1992
Numéro de l'affaire
G 0003/91
Requête en révision de
J 0016/90 1991-03-06
Numéro de la demande
89111906.7
Classe de la CIB
-
Langue de la procédure
Allemand
Distribution
Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
Téléchargement
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Autres décisions pour cet affaire
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Résumés pour cette décision
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Titre de la demande
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Nom du demandeur
Fabritius
Nom de l'opposant
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Chambre
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Sommaire

L'article 122(5) CBE est applicable aux délais visés aux articles 78(2) et 79(2) CBE comme à ceux prévus à la règle 104ter(1)b) et c) CBE en application des dispositions des articles 157(2)b) et 158(2) CBE.

Mots-clés
Application des dispositions de l'article 122(5) CBE aux délais prévus par la règle 104ter(1)b) et c) CBE en combinaison avec les dispositions des articles 157(2)b) et 158(2) CBE.
Exergue
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Affaires citées
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DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

L'article 122(5) CBE est applicable aux délais visés aux articles 78(2) et 79(2) CBE comme à ceux prévus à la règle 104ter (1)b) et c), CBE en application des dispositions des articles 157(2)b) et 158(2) CBE.